Passer au contenu
Urgence PCLaw?Appeler
Urgence PCLaw

Parlez à un spécialiste maintenant

Appeler le +1 (647) 696-9066

Le moyen le plus rapide. Nous répondons en moins de 15 minutes.

Vos renseignements demeurent strictement confidentiels.

Mentions légales

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 1er janvier 2025 · Inevex Solutions Inc.

1. Acceptation des conditions

En utilisant un service fourni par Inevex Solutions Inc., vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Ces conditions s'appliquent à tous les services, notamment les services-conseils PCLaw, la récupération de données, la migration, le développement logiciel et le marketing numérique.

2. Services de récupération de données

Les services de récupération de données sont fournis selon le principe des « meilleurs efforts ». Bien qu'Inevex maintienne un taux de réussite de 99 %, nous ne pouvons garantir la récupération en toutes circonstances. Notre politique « aucune récupération, aucuns frais » s'applique aux mandats de récupération de données convenus à l'avance.

3. Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Inevex Solutions Inc. ne peut excéder les honoraires payés pour le service précis à l'origine de la réclamation. Il incombe aux clients de conserver des sauvegardes adéquates avant tout mandat de service.

4. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario, au Canada. Tout différend relève de la compétence des tribunaux de l'Ontario, au Canada.